M-35.1, r. 160 - Règlement sur la production et la mise en marché des veaux de lait

Article 18.2.1 Versions de la disposition

2017-10-19

18.2.1. Les Producteurs de bovins retirent du site de production, pour une période maximale de 12 mois, la référence de production qui y est attribuée lorsque le producteur fait défaut de respecter une exigence prévue au point 3 de la section 2 du cahier des charges relatif à certaines conditions de production et à la qualité des veaux de lait reproduit en annexe 1.

Au cours de cette période, la référence de production est réattribuée à l’égard du site de production si le producteur démontre à la satisfaction des Producteurs de bovins qu’il est en mesure de respecter toutes les exigences du présent règlement.

Décision 11286, a. 4.